Conditions d’utilisation et d’adhésion ALBER
En vigueur au 1er juillet 2020
Les présentes conditions générales « ALBER » (CG) ont pour objet de définir les termes et conditions régissent les relations contractuelles entre :
– la société ALBER, société par actions simplifiée au capitale de 11.000 euros, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Bobigny sous le numéro 881 101 789 dont le siège social est situé au 18 Boulevard du Général GALLIENI, 93600 AULNAY-SOUS-BOIS (ci-après ALBER)
ET
– tout « utilisateur » ou « client » souhaitant accéder à la Plateforme via « l’application ALBER » téléchargeable gratuitement, notamment sur l’App store et le Play store et souhaitant bénéficier des services qui y sont proposés (ci-après les « Services ») ou/et le site
ALBER et l’Utilisateur (ou client) sont ci-après dénommés les « Parties ».
ARTICLE 1 : RELATION CONTRACTUELLE
« L’utilisateur » ou « client » reconnait avoir attentivement lu les présentes conditions générales avant d’accéder aux services.
L’accès et l’utilisation des Services sont soumis aux présentes CG. « L’utilisateur » ou « client » doit lire et accepter ces CG avant d’accéder aux Services et de les utiliser.
Dans l’hypothèse où le Client et/ou l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGS, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage de la Plateforme. Si « l’utilisateur » ou « client » n’accepte pas ces Conditions, il peut accéder ou utiliser les Services
Au contraire, la validation de la commande et l’utilisation des services vaut acception de l’ensemble des termes des présentes conditions générales sans réserve.
ALBER peut modifier les présentes Conditions à tout moment. En accédant aux Services ou en les utilisant, « l’utilisateur » ou « client » accepte d’être lié par les Conditions telles que modifiées.
Les présentes CG et, le cas échéant leurs annexes, constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. Les présentes CG régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre ALBER et le Client et/ou l’Utilisateur relatives à l’utilisation de la Plateforme et à la souscription des Services
L’acceptation des présentes Conditions par « l’utilisateur » ou « Chauffeur » ou « client » établit une relation contractuelle entre ALBER et « l’utilisateur » ou « client » ou le « Chauffeur ».
ARTICLE 2 : ACCES & UTILISATION DES SERVICES
– ALBER exploite une plateforme de services de réservation de transports en véhicules motorisé avec chauffeur fonctionnement sur réservation via une plateforme, 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des maintenances.
ALBER offre donc un service de réservation de courses en ligne via l’application ALBER et/ou un site internet
– « l’utilisateur » ou « client » doit créer un compte.
« l’utilisateur » ou « client » doit fournir une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone portable. Lorsqu’il renseigne le formulaire d’inscription, « l’utilisateur » ou « client » s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.
« L’utilisateur » ou « client » choisira son identifiant et son mot de passe sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
« L’utilisateur » ou « client » reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès. Ainsi, en cas d’utilisation frauduleuse desdits mots de passe, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement ALBER de l’utilisation non autorisée de son compte.
« L’utilisateur » ou « client » est seul responsable de l’utilisation de son compte; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant la Plateforme sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité. L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme que pour ses besoins non professionnels sauf contrat particulier avec ALBER
– Les tarifs pour chaque réservation seront calculés au moment où le client effectue la réservation et s’afficheront à l’écran de son smartphone (incluant les éventuels Supplément applicables, notamment les frais en cas de mise à disposition)
– En commandant un Service l’utilisateur ou client est réputé avoir accepté de régler les Frais au titre de ce Service dans les conditions décrites sur l’Application et/ou le Site Internet avant la commande.
Le paiement du Prix Indicatif interviendra automatiquement dès la validation de la Commande et à titre d’acompte à valoir sur le Prix Définitif de la prestation par carte bancaire en ligne sur la Plateforme au moment de la Réservation. Le Client et l’utilisateur autorise expressément ALBER à utiliser un système de son choix de paiement sécurisé en ligne sur la Plateforme pour le règlement de toutes sommes dues par lui au titre des prestations commandées
– Le chauffeur/s se rendra à l’adresse souhaité, le prix de la Mise à disposition est en plus de la course. La réservation est considérée comme toujours en cours jusqu’à destination c’est-à-dire jusqu’au moment où le chauffeur appuie sur le bouton dans l’application ALBER pour clôturer votre réservation.
– Le client dispose de 5 min pour se présenter au lieu de prise en charge au- delà des frais seront appliqués à hauteur de 0,50 cts d’euros par minutes. Le Client doit monter dans ou sur le véhicule du Chauffeur dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée et à l’heure convenue. En cas d’absence du Client à l’heure convenue, le Chauffeur est réputé autorisé à quitter le lieu convenu, sans avertissement préalable.
– Frais supplémentaires :
Les pourboires sont facultatifs. Les pourboires sont définitifs et non remboursables, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions.
Le coût de votre réservation n’inclut pas les frais de péage à la charge du client. La distance parcourue est calculée par GPS via Maps ou Waze Installé dans le véhicule.
En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client ou au passagers l’accompagnant, celui-ci sera tenu de plein droit de rembourser à ALBER et/ou au Chauffeur les frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagés.
Le Client s’engage, dès lors qu’il sera accompagné d’un enfant lors du (des) trajet(s) objet de la prestation commandée, à disposer et à user de son propre matériel de sécurité imposé par la règlementation en vigueur pour le transport des bébés et enfants (siège bébé, siège auto, rehausseur, etc…).
ALBER se réserve la possibilité de refuser de transporter l’Utilisateur et les enfants l’accompagnant dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne disposerait pas du matériel obligatoire nécessaire sans que cette décision n’ouvre droit à quelque indemnisation que ce soit au profit de l’Utilisateur et/ou du Client concerné.
– En cas d’oubli d’objets personnel dans le véhicule, Et si ces objets sont récupérés par le chauffeur, ils peuvent vous la rapporter à votre domicile moyennant des frais administratifs de 20 euro TTC nets à remettre
directement au chauffeur. ALBER décline toute responsabilité sur les objets trouvés.
– Tous les frais additionnels sont mentionnés sur la facture qui sera établie à l’issue de la Réservation et le montant correspondant sera prélevé automatiquement avec le Prix de la réservation.
– Dans le cas de l’utilisation d’une carte bancaire non valide (e.g..périmée, annulée), le client reconnait qu’ALBER est libre d’annuler immédiatement et Sans préavis tous les réservation concernés.
L’utilisateur/client peut consulter un récapitulatif de sa factures dans la rubrique d’ALBER prévue à cet effet.
– « l’utilisateur » ou « client » peut parrainer toute personne majeur de son entourage qui n’est pas encore utilisateur qui n’a pas encore procédé à une première réservation (un « filleul »). L’utilisateur est invité à partager son code parrainage avec ses Filleuls afin de leur permettre de bénéficier d’une remise fixe équivalente au montant du code parrainage. Pour leur première réservation, une fois la réservation du Filleul commencée, l’utilisateur qui la parrainé se voit crédité du même montant sur son compte ALBER, dont il pourra bénéficier lors de sa prochaine commande. Le crédit obtenu via un parrainage expire à l’issue d’un délai de (12) mois à compter de l’utilisation du code par le Filleul. Il est formellement interdit de diffuser son code de parrainage en le mettant à disposition du public, y compris via les sites de référencement de code Promotionnelles les réseaux sociaux. ALBER se réserve le droit d’annuler le montant du parrainage du Filleul et le crédit de l’utilisateur qui l’a parrainé en cas de manquement aux Termes des Conditions Générales. ALBER se réserve le droit de suspendre ce programme de parrainage à tout Moment.
– modification / annulation d’une réservation L’utilisateur peut modifier ou annuler une réservation soit directement dans l’application, soit en contactant le service Client. La modification peut porter sur tout ou partie de la réservation, à savoir le point de départ, les dates et début et de fin, les horaires, les options.
Pour les réservations effectuées à l’avance, l’annulation moins de 30 minutes avant le début de la course peut donner lieu à des frais d’annulation tels que mentionnées sur la Plateforme. Pour ces réservations, en cas de non présentation du client, le montant total de la course est facturé.
Pour les réservations « en immédiat », toute annulation moins de 5min après la réservation est gratuite. En cas de non présentation du client, des frais d’annulation seront facturés tels que mentionnés sur la Plateforme.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ
– Responsabilité d’ALBER :
« L’utilisateur » ou « client » reconnait qu’ALBER est une plateforme numérique de réservation et qu’ALBER ne fournit pas les services de Tiers commandés via la plateforme. La responsabilité d’ALBER est limitée à l’accessibilité, au contenu, à l’utilisation et au bon fonctionnement des Services.
Les Services sont fournis « tels quels » par ALBER et « selon la disponibilité ». ALBER s’engage à vérifier les disponibilités des prestations proposées. ALBER met tous ses moyens en œuvre afin de trouver, pour le Client, un Chauffeur disponible dans les meilleurs délais. A ce titre, ALBER n’est tenue qu’à une obligation de moyen. La responsabilité d’ALBER ne saurait être engagée si la recherche d’un Chauffeur n’aboutit pas en raison de l’indisponibilité de l’ensemble des Chauffeurs, et ce même dans le cas d’une Course à l’Avance.
ALBER rejette toutes les déclarations et garanties, explicites, tacites ou légales, qui ne sont pas expressément stipulées dans les présentes Conditions, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon. De plus, ALBER ne fait aucune déclaration, n’assume aucune garantie concernant la fiabilité, le respect des délais, la qualité, l’adéquation ou la disponibilité des Services ou des Services de Tiers ou que les Services seront sans interruption ou exempts d’erreurs. ALBER ne garantit pas la qualité, l’adéquation, la sécurité ou la compétence des Prestataires Tiers. L’utilisateur accepte de supporter exclusivement l’intégralité du risque découlant de son utilisation des Services ou des Services de Tiers dans la limite permise en vertu du droit applicable ou sauf stipulation contraire énoncée aux présentes.
ALBER décline toute responsabilité en cas de dommages-intérêts, de responsabilité ou de pertes découlant de : (i) l’utilisation des Services par le client ou sa confiance dans les Services ou de son incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser ; ou (ii) toute transaction ou relation entre le client et un Prestataire Tiers, même si ALBER a été informé de l’éventualité desdits dommages. ALBER décline toute responsabilité en cas de retard ou d’inexécution imputable à des motifs échappant au contrôle raisonnable d’ALBER.
ALBER a recours à des Chauffeurs indépendants pour la réalisation des courses, et l’exécution de la prestation de transport est placée sous la seule responsabilité du chauffeur du véhicule.
La responsabilité d’ALBER ne peut être engagée, notamment en cas de retard du fait du Chauffeur du véhicule. Seul le Chauffeur est responsable des éventuels dommages nés de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la course.
Il est par ailleurs encore rappelé à ce titre qu’ALBER ne fournit pas de services de transport et n’est pas un transporteur. Elle n’exploite pas davantage les véhicules.
Sans préjudice de toute disposition contraire stipulée dans les présentes Conditions, et conformément au droit applicable, la responsabilité d’ALBER ne peut découler que de l’exécution de ses obligations résultant des présentes CG.
Toutefois, une telle responsabilité d’ALBER ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de transport lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable au client, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du service de transport, ou encore en cas de force majeure.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité d’ALBER serait engagée par le Client ou l’Utilisateur à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CG, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects. ALBER décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, accessoires, spéciaux, de dommages-intérêts exemplaires, punitifs ou de dommages consécutifs, y compris les pertes de profits, de données, les lésions corporelles ou les dommages matériels liés à, ou en rapport avec, ou autrement découlant de toute utilisation des Services, même si ALBER a été informé de l’éventualité desdits dommages.
En tout état de cause, la responsabilité d’ALBER à l’égard de « l’utilisateur » ou « client » ne peut dans le cadre des Services en cas de dommages, pertes ou motif de poursuite excéder cent euros (100 €).
– Responsabilité de « l’utilisateur » ou « client » envers ALBER :
Il incombe à « l’utilisateur » ou « client » de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger son équipement électronique et les données sauvegardées sur Votre équipement contre tout dommage causé par l’utilisation d’Internet. L’utilisateur ou client est responsable de tout dommage subi par ALBER en raison de la violation des présentes Conditions, de l’utilisation des Services, de l’utilisation par ALBER du leur Contenu d’Utilisateur, d’une violation des droits d’une tierce partie, y compris les Prestataires Tiers. « L’utilisateur » ou « client » accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ALBER et ses cadres, dirigeants, employés et agents en cas d’actions en dommages-intérêts, revendications, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires d’avocats) découlant de, ou en rapport avec :
(i) leur utilisation des Services ou des Services de Tiers obtenus via leur utilisation des Services ; (ii) leur violation de l’une quelconque des présentes Conditions ; (iii) l’utilisation de leur Contenu d’Utilisateur par ALBER; (iv) la violation par le client des droits d’une tierce partie, notamment les Prestataires Tiers.
– ARTICLE 4 : RESILIATION & SUSPENSION DE VOTRE ADHESION
Le client /utilisateur est à tout moment libre d’utiliser ou non l’Application, le Site Internet et/ou les Services. Si l’utilisateur souhaite résilier son adhésion à ALBER, il peut le faire à tout moment. Le compte sera alors fermé.
ALBER se réserve le droit de suspendre l’adhésion dans le cas où le client ne règle pas es factures ou si le paiement via votre carte bancaire avant ou après la réservation ont échoué.
ALBER peut de façon générale cesser d’offrir ou refuser l’accès à tout ou partie des Services si le client utilise de manière frauduleuse son Compte ou les Services associés ou s’il ne maintient pas des informations exactes, complètes et mises à jour sur son Compte, en cas de non-respect des Condition Générales, de communication de documents Frauduleux et/ou d’incident de paiement. Dans ces cas, ALBER se réserve la possibilité de refuser l’accès à ses services, en ce compris en cas de création d’un nouveau
– ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNLLES
ALBER est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs (les « Informations Personnelles »). ALBER s’engage à respecter la confidentialité des Informations Personnelles transmises.
L’Utilisateur peut corriger, modifier ou supprimer les Informations Personnelles qu’ALBER détient sur lui
Les Informations Personnelles sont traitées par ALBER à des fins de gestion des profils Utilisateur, d’études marketing et statistiques et de suivi de qualité des Services, ceci dans le but de fournir aux Utilisateurs les Services
– ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ALBER est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et son contenu. La Plateforme et son contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur la Plateforme sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services et/ou du contenu de la Plateforme, appartenant à ALBER, à un tiers ou à un autre Utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur contrevenant.
ALBER concède à « l’utilisateur » ou « client » le droit d’utiliser la Plateforme à des fins strictement personnelles, à l’exclusion de toute autre utilisation.
– ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
Les éventuels litiges seront portés devant les juridictions compétentes dans le ressort du siège social de la société ALBER, sauf renonciation de la part d’ALBER. Le droit français s’applique aux rapports entre les parties.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont complétées par les dispositions suivantes applicables aux Utilisateurs Chauffeurs :
Charte des obligations entre Alber & Drivers
En vigueur au 1er juillet 2020
En complément des conditions générales d’utilisation acceptées par les chauffeurs, coursiers, et tout professionnel utilisant l’application ALBER en tant « qu’utilisateur », les chauffeurs, coursiers, et tout professionnel utilisant l’application ALBER (« le Chauffeur ») acceptent expressément les conditions suivantes, et reconnaissent qu’elles font parties du socle contractuel.
Le Chauffeur reconnait avoir attentivement lu ET accepter les présentes dispositions applicables à son adhésion et la fourniture des services.
Dans l’hypothèse où le Chauffeur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes dispositions, il peut fournir les services via la plateforme ALBER.
ALBER est susceptible de modifier les présentes en tant que de besoin. Dans ce cas, les modifications réalisées ne seront applicables qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la modification.
– ARTICLE 1
Il est rappelé qu’ALBER offre un service de réservation de courses en ligne via l’application ALBER et/ou un site internet et exploite ainsi une plateforme de réservation de services de transports en véhicules motorisé avec des chauffeurs indépendants.
ALBER ne fournit pas de services de transport et n’est pas un transporteur. Elle n’exploite pas davantage les véhicules et n’en possède pas la garde.
ALBER fournit aux chauffeurs une plateforme technique en tant qu’intermédiaire entre les membres inscrits sur la Plateforme désireux de réserver une prestation de transport (ci-après, le « client ») et le Chauffeur, en facturant à ce dernier une commission sur le prix de chaque Course.
La Société met ainsi en relation des Chauffeurs et des Clients qui disposent de comptes, pour la réalisation de déplacements effectués au moyen de véhicules motorisés.
IL est expressément rappelé qu’ALBER ne garantit pas un chiffre d’affaire ou un nombre de course.
Le chauffeur adhère à un contrat lui donnant le droit de recevoir des propositions de courses via l’application ALBER ou le site.
Le chauffeur est indépendant. ALBER n’exige par ailleurs aucune exclusivité.
Si l’adhésion est laissée à la libre appréciation d’ALBER, les Chauffeurs doivent au préalable remplir un certain nombre de conditions légales.
ARTICLE 2 RESPECT DES CONDITIONS LEGALES D’EXERCICE
(Voir notamment les conditions légales Chauffeur sur le site gouvernemental https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31027)
Le Chauffeur déclare expressément remplir les conditions légales nécessaires à l’exercice de l’activité et notamment de manière non exhaustive :
– qu’il a la capacité de signer et exécuter le Contrat.
– qu’il est en conformité avec toutes les obligations légales nécessaires à la fourniture des prestations et qu’il est en mesure d’en justifier à première notamment : permis, formation, contrôle médical, inscription au registre des VTC, détention d’une carte professionnelle pour exercer son activité (seule une carte professionnelle sécurisée délivrée à partir du 1er septembre 2017 est valide pour exercer la profession de conducteur de VTC. Elle doit être placée en évidence sur le pare-brise et visible de l’extérieur), que le véhicule répond à toutes les Caractéristiques techniques exigées par la loi pour cette activité, qu’il respecte ses obligations au titre du Contrôle technique (le Chauffeur doit faire chaque année le contrôle technique de son véhicule. Pour cela, il doit aller dans un centre de contrôle technique agréé par l’État. Il ne reçoit pas de convocation. Cette démarche relève de sa propre initiative. Le conducteur doit pouvoir présenter l’attestation du contrôle technique à tout moment lors de son activité).
Le Chauffeur s’engage à assurer les services dans le respect des dispositions légales, et est tenu notamment de maintenir en bon état de marche son véhicule, notamment ses freins, ceintures de sécurité et pneus. Le Chauffeur doit se conformer aux normes de sécurité et d’entretien, et respecter les lois et réglementations applicables en la matière. Le Chauffeur et le client (y compris ceux assis à l’arrière) doivent toujours attacher leur ceinture de sécurité. Les passagers doivent commander une voiture suffisamment spacieuse pour pouvoir accueillir l’ensemble de leur groupe. Les chauffeurs et les passagers ne peuvent pas effectuer ou commander de courses impliquant plus de passagers qu’il n’y a de ceintures de sécurité disponibles, et doivent se conformer à la législation en vigueur en la matière. Les chauffeurs doivent refuser une course si elle implique plus de passagers qu’il n’y a de places assises et de ceintures de sécurité à bord de leur véhicule.
ARTICLE 3 CONDITION LEGALE & ASSURANCE
Le Chauffeur doit OBLIGATOIREMENT être assuré pour le transport de personnes à titre onéreux.
A ce titre, les deux assurances « responsabilité civile professionnelle et exploitation » et « responsabilité civile circulation » sont obligatoires et constituent un préalable nécessaire à la formation du contrat.
Le Chauffeur ne peut utiliser la plateforme ALBER sans la souscription de ces 2 contrats d’assurances.
Le Chauffeur devra être en mesure de justifier de la souscription de ces contrats d’assurance par des attestations émises par son/ses assureurs. Le Chauffeur reconnait avoir pris connaissance de ces exigences légales, et s’engage à ne pas utiliser son compte et fournir les services sans la souscription de ces assurances ou en cas de résiliation de l’un des contrats d’assurance.
La souscription de l’assurance RC prof et exploitation permet de couvrir les dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant être subis par un client ou un tiers. Le véhicule doit en outre être assuré avec une assurance RC Circulation (Responsabilité Civile Circulation) pour un usage du véhicule pour le transport de personnes à titre onéreux. IL est primordial que le Chauffeur déclare à son assureur que le véhicule sera utilisé à des fins de transport de personnes à titre onéreux. Cette déclaration relève de sa seule responsabilité. Il est conseillé de souscrire une formule d’assurance auto la plus complète possible, l’assurance Tous risques. Le Chauffeur sera détenteur d’une attestation (contenant notamment les éléments suivants : La plaque d’immatriculation de votre véhicule, Stipulation de manière claire que ce véhicule est utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux, Précision des montants de garantie), ainsi que la carte verte du véhicule
ARTICLE 5 COMMISSION
Les frais d’utilisation de la plateforme ALBER sont sous forme de commission. La commission est fixée à 15% du prix de la course hors taxes. Il est rappelé que le prix de la prestation est fixé à la commande en fonction notamment des informations fournies par le Client.
ARTICLE 6 CONDITIONS DUTILISAITON
Le Chauffeur est indépendant, et ALBER n’oblige aucun Chauffeur à se connecter ou à effectuer les missions proposées. Le chauffeur qui ne souhaite pas se rendre disponible pour effectuer une livraison ou une course peut simplement se déconnecter.
L’utilisateur ou le Chauffeur risque de perdre l’accès à son compte ALBER en cas d’infraction à la Loi ou aux présentes dispositions.
Le chauffeur prend en charge un client justifiant d’une réservation préalable et selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation. La commande est réputée conclue une fois que la course a été validée par le chauffeur. À défaut il est caduc de plein droit.
Le chauffeur est payé à la course.
ARTICLE 7 RESPONSABILITE
Les Passagers et Clients sont couverts exclusivement par l’assurance du Chauffeur pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le Véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.
ALBER fournissant un Service de mise en relation de Chauffeurs et de Clients, elle ne saurait être tenu responsable de tous dommages corporels, matériels et immatériels, toutes causes confondues, que les Passagers et Clients pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation.
Le Chauffeur est seul responsable envers le client pour toute réclamation en cas de dommage subi par ce dernier à l’occasion d’une Course qu’il a exécutée, ou qu’il a refusé d’exécuter et reconnait ne disposer d’aucune action récursoire contre ALBER.
Si par extraordinaire, ALBER venait à être tenue pour responsable envers un Client d’un préjudice ou d’un dommage causé par le Chauffeur, celui-ci accepte alors expressément que qu’ALBER bénéficie de la faculté de recouvrer les sommes versées par elle augmentée des frais de procédures et honoraires de conseils.
La responsabilité d’ALBER est en outre exclue, limitée et plafonnée sur la base des conditions générales d’utilisation acceptées par chaque Client et utilisateur, ou chauffeur, pour l’utilisation des services.
ARTICLE 8 BONNE CONDUITE
Le Chauffeur s’engage à assurer les services dans le respect des dispositions légales, mais il doit aussi adopter le respect de règles de courtoisie et bonne conduite.
Ainsi, le Chauffeur s’engage à
– se comporter avec respect avec les autres utilisateurs ou clients en adoptant un comportement courtois à l’égard des autres personnes qui utilisent les services
– à assurer de bonnes conditions d’hygiène pour l’accueil des clients,
– à n’établir aucun contact physique, n’adopter aucun comportement déplacé, et n’avoir recours à aucune réflexion ou commentaire susceptible de mettre une personne mal à l’aise
La sécurité routière implique un comportement responsable et une attention portée à tous les usagers, peu importe leur mode de transport.